Le FUH (Fonds unique habitat) est un des objectifs du Plan départemental d’action pour le logement des plus démunis (PDALPD). Il intègre un Accompagnement social lié au logement (ASLL) pour « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1991, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ». Il peut concerner toutes les personnes visées par le PDALPD quel que soit leur statut d’occupation (locataires ou candidats locataires, propriétaires occupants ou accédants à la propriété).

L’accompagnement social individualisé a pour fonction de prévenir des situations de précarité, de faciliter l’autonomie des familles et de contribuer à leur intégration sociale. Sur orientation des travailleurs sociaux partenaires, nous mettons en place auprès des ménages en difficultés des interventions d’accompagnement pour la recherche, l’accès et le maintien dans un logement, la prévention des expulsions, et le traitement des problématiques de surendettement.

Le Fonds unique Habitat

Le PDALPD

Conseil départemental

Depuis 2013, SOliHA Ariège est le seul opérateur départemental à pouvoir effectuer ces mesures ASLL.

Il s’agit d’un accompagnement social individualisé pour toute personne ou ménage éprouvant des difficultés particulières à accéder à un logement ou à s’y maintenir. Ce dispositif nécessite de la part du bénéficiaire un engagement volontaire. C’est un dispositif départemental financé dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH) géré par le Conseil départemental de l’Ariège.

En moyenne, 20 à 40 mesures sont prescrites par an par la commission FUH.

Ces mesures peuvent accompagner des ménages :

• dans le cadre d’un projet individuel,
• dans le cadre de l’accès dans un logement obtenu dans le cadre des accords collectifs départementaux ou du contingent préfectoral,
• dans le cadre de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Elles ont une durée réelle de 3 à 12 mois (renouvellement compris).

Tous les travailleurs sociaux au service de bailleurs ou de partenaires peuvent solliciter un accompagnement social lié au logement à des ménages par l’intermédiaire d’un dossier FUH. C’est ensuite la commission FUH qui prend la décision et le Conseil départemental qui prescrit la mesure ASLL.

L’évaluation du besoin est réalisée par les travailleurs sociaux du département, tous services sociaux confondus (instructeurs des demandes d’aides financières du FUH). Ils doivent rechercher l’adhésion de la personne à être accompagnée dans son projet d’accès à un logement ou pour l’aider à se maintenir dans les lieux. Une prescription peut être, aussi, décidée par la commission FUH selon les éléments recueillis dans le dossier.

La demande est transmise à la commission du FUH qui valide ou non la mise en place de la mesure qui, généralement, a une durée de 3 ou 6 mois, renouvelable. Une mesure peut être reconduite dans la condition de la production d’un rapport justifiant le besoin d’une prolongation pour atteindre les objectifs d’autonomie fixés au préalable.

Les objectifs sont de favoriser l’accès à un nouveau logement mais surtout de permettre le maintien dans un logement et d’accompagner le ménage vers une situation d’autonomie. Il s’agit d’un accompagnement effectué par un travailleur social de SOliHA Ariège sur une période de 3 à 12 mois renouvelable, au travers de rendez-vous à domicile et de rencontres dans les bureaux de SOliHA 09, ce qui nécessite un véritable engagement volontaire de la part du ménage concerné. Un contrat d’accompagnement tripartite est signé (entre le prescripteur, le travailleur social de SOliHA Ariège et l’usager) fixant les objectifs de travail.

En fonction de la situation dans laquelle se trouve le ménage accompagné, le travailleur social réalise avec ce dernier tout un travail autour de différentes composantes du maintien dans un logement :

• Favoriser l’accès ou le maintien dans le logement des bénéficiaires en difficulté, dans une perspective d’insertion durable, et dans la connaissance des droits et des obligations du locataire.
• Aider à l’installation et à l’appropriation du logement et des parties communes (entretien, bonne utilisation des lieux et des équipements).
• Favoriser l’intégration dans l’immeuble, dans le quartier (équipements sociaux, caritatifs, etc.), faire respecter les règles de vie collective et de bon voisinage.
• Apporter un soutien aux démarches administratives par une orientation appropriée en direction des services concernés, afin de favoriser l’accès aux droits sociaux, sanitaires, professionnels, etc.
• Gérer correctement le budget logement : payer son loyer et ses charges de manière régulière.

À travers ces différentes objectifs, l’ASLL vise à redynamiser les personnes démobilisées par les échecs, à les revaloriser par la prise de conscience de leurs possibilités en les rendant acteurs de leur projet d’insertion et en favorisant leur autonomie.

Grâce à ces mesures ASLL exercées, la majorité des familles restent dans leur logement et évitent la procédure d’expulsion : soit par la recherche d’un nouveau logement adapté à la composition familiale et aux ressources, soit par une meilleure gestion de leur budget. SOliHA Ariège a une action de prévention des expulsions, de lutte contre l’exclusion et la précarité. Les travailleurs sociaux mènent cette action en sollicitant les partenaires de terrain afin d’améliorer les réponses que l’on peut apporter dans l’accompagnement social lié au logement de la personne.

• SOliHA Ariège a une équipe professionnelles mobilisée de 6 travailleurs sociaux qui agissent sur l’ensemble du département
• Nous accompagnons des ménages en difficulté par le biais de mesures ASLL depuis 2003, ce qui implique un grand professionnalisme et des méthodes de travail efficaces
• Notre équipe de travailleurs sociaux bénéficie des compétences des différents services de SOliHA Ariège (gestion locative adaptée, logement temporaire, intermédiation locative, amélioration de l’habitat des particuliers, lutte contre l’habitat indigne, etc.). Cela nous permet d’avoir une approche globale de la problématique du logement social.