VISALE, le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé

lundi 26 septembre 2016

« Visale » le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé

Visale est un dispositif de sécurisation des loyers immédiatement opérationnel, simple à mettre en œuvre, et ciblé de façon juste pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes ou aux revenus irréguliers. Il s’agit d’une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. 

Deux grands principes structurants du nouveau dispositif VISALE :
La cible : c’est le locataire, et non plus le propriétaire, qui est garanti
L’objectif : favoriser l’entrée dans l’emploi, et non pas loger les plus fragiles

Grandes lignes du dispositif

Le nouveau dispositif gratuit, appelé VISA Logement et Emploi (VISALE), financé uniquement par Action Logement, vise à proposer « une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayé du locataire », tout en s’adaptant au mieux aux besoins des entreprises.

  • Il ne pourra pas couvrir les logements dont le loyer dépasse les 1300 € (1500 € sur Paris).
  • Il couvrira les loyers et charges sur 36 mois.

Publics éligibles

Sont la cible principale du dispositif les salariés du secteur assujetti (privé hors agricole) entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d’intérim, hors CDI confirmé.

La Convention État / Action Logement signée le 2 décembre 2014 prévoit de l’élargir :

  • Aux salariés de moins de 30 ans.
  • Aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative (mandat de gestion et location/sous-location).

Logements concernés

  • Tous les logements appartenant à des personnes physiques.
  • Logements non conventionnés appartenant à des personnes morales.

Ce point exclue de fait une grande partie du parc MOI, la Fédération travaille à d’autres solutions de sécurisation de ce parc si la situation ne se débloquait pas.

Un régime dérogatoire favorable pour l’intermédiation locative

La Fédération a obtenu gain de cause sur le sujet, pour les associations agrées en intermédiation locative les revenus de complément seront intégrés dans le calcul du taux d’effort.

Durée de couverture : 36 mois, qui pourront être renouvelés par tacite reconduction à l’issue du bail dès lors que le locataire est à jour de ses loyers (dette soldée).

Durée de l’indemnisation : l’indemnisation pourra aller jusqu’à 36 impayés de loyer, quelle que soit la date à laquelle survient l’impayé.

Un régime favorable conditionné par :

  • L’appartenance à une Fédération (signature d’une convention cadre).
  • Un agrément loi MLLe (Loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) pour les missions d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en cours de validité.

Assurances complémentaires

En tout état de cause, VISALE ne couvrira pas les dégradations immobilières, comme le faisait la GRL (Garantie risques locatifs).