Lutte contre le logement indigne
QUEL SUIVI ?
Pour qui ?
La lutte contre l’habitat indigne ressort comme étant l’une des priorités du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), élaboré par le Conseil départemental de l’Ariège et l’État.
Dans cette lutte contre l’habitat indigne, SOliHA Ariège est mandatée par le Conseil départemental de l’Ariège pour exercer l’ensemble des mesures d’accompagnements sociaux renforcés du département, dès lors que le propriétaire ne remplit pas ses obligations envers le locataire. Par ailleurs, le pôle habitat propose un accompagnement et la mobilisation d’aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs qui engagent des travaux importants de traitement de l’insalubrité dans leurs logements.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion précise la définition de l’habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » Il faut comprendre par logement indigne, toutes les situations dans lesquelles l’état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés.
L’accompagnement sanitaire et social est réalisé par les travailleurs sociaux de SOliHA Ariège auprès de familles logées dans des logements indignes, que l’ARS ait prononcé un constat de carence ou non à la suite d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, de péril, d’urgence… (l’accompagnement social peut commencer en amont pour faciliter l’action des travailleurs sociaux).
Cet accompagnement personnalisé comprend :
- l’établissement d’un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux,
- l’information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement des loyers et des charges,
- la médiation avec le propriétaire,
- l’appui au relogement définitif ou à un hébergement provisoire en lien avec les services sociaux intervenant auprès de ces ménages.
ACTIONS MENÉES PAR SOliHA ARIÈGE
La question du relogement des ménages est primordiale et souvent facteur de blocage dans la conduite des procédures en matière de lutte contre l’habitat indigne. SOliHA Ariège fait appel aux dispositifs d’intermédiation locative, ou du logement temporaire, permettant l’accueil des ménages le temps des travaux ou dans l’attente d’un relogement définitif.
Les ménages qui répondent aux conditions réglementaires d’accès au logement social, et dont le relogement a donné lieu à un constat de carence du propriétaire sont inscrits, par les travailleurs sociaux, dans le vivier des demandeurs prioritaires de logements sociaux.
- Rencontre entre le travailleur social de la MHA et le locataire du logement insalubre
- Information du locataire et du propriétaire sur leurs droits et devoirs
- Recueil de données et liaisons régulières avec le comité LHI (divers partenaires)
- Soutien et accompagnement vers un hébergement provisoire si nécessaire, ou relogement définitif
- Faire valoir les droits du locataire par un accompagnement socio-juridique
L’action de SOliHA Ariège dans la lutte contre le logement indigne permet de remplir les missions suivantes : accompagner des médiations entre les locataires et les propriétaires, trouver des hébergements temporaires, des relogements, faire respecter les droits et devoirs respectifs des parties, et notamment les obligations du propriétaires (trouver des solutions, entreprendre des travaux, dédommagement du locataire, etc.).
Quelques constats
La spécificité de l’accompagnement social dans le cadre du LHI demande des connaissances multiples en matière juridique, d’où le besoin pour l’équipe de se former en permanence, afin d’orienter et d’informer les usagers.
L’évolution de l’activité de l’accompagnement social sur le LHI nous permet de constater que les solutions d’hébergement ou de relogement s’effectuent le plus souvent sur le parc de logements sociaux (OPH, ALOGEA, SOliHA 09…). La complexité des situations, ainsi que la précarité et la fragilité des ménages concernés nécessitent un accompagnement social lié au logement sur plusieurs mois, afin de trouver des solutions adaptées.
Nous sommes mandatés pour le suivi de ces familles jusqu’à une solution d’hébergement, jusqu’à la fin des travaux, ou de relogement. Cependant, nous constatons sur l’ensemble de ces situations, que nous devons poursuivre l’accompagnement social, malgré l’arrêt de la mesure. En effet, les locataires peuvent rencontrer des difficultés pour être indemnisés par leur ancien bailleur, ceux-ci continuent donc à nous solliciter pour les accompagner dans leurs démarches.
Responsabilités en matière d’entretien du logement
Dans le cadre d’une location, le propriétaire et le locataire ont des obligations d’entretien du logement fixées par la loi. En cas de non respect de ces obligations, dans la majorité des cas, une médiation entre le propriétaire et le locataire peut permettre de résoudre le problème et d’éviter la dégradation du logement. Il est essentiel d’entamer une négociation en préalable à toute procédure.
LE PROPRIÉTAIRE
Lors de la délivrance du logement
Délivrer un logement décent
Fournir un logement en bon état d’usage et de réparation
Assurer la jouissance paisible et garantir contre les vices ou défauts du bien
Délivrer un dossier de diagnostic technique
En cours de contrat de location
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu
Pallier l’usure du bien, assurer le remplacement des équipements devenus vétustes
Effectuer les grosses réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien des locaux loués
LE LOCATAIRE
Durant la période de location
User normalement des lieux loués et ne pas les dégrader
Effectuer l’entretien courant du logement et des équipements et les réparations locatives
Répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail et non liées à l’usure normale
Ne pas transformer les locaux sans l’accord du propriétaire
Laisser exécuter les travaux par le propriétaire
Où signaler un logement indigne ?
En premier lieu, il faut solliciter son propriétaire par écrit.
En cas d’absence de réponse, il faut signaler le logement avec le Relevé d’Observations Logement
(ROL, à télécharger ci-dessous) accompagné de tous les justificatifs nécessaires.
Le maire de la commune sera alors mandaté en cas d’infraction et
et fera appliquer le règlement sanitaire départemental (RSD).
En région Occitanie, chaque département possède un Pôle de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) qui regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels et qui représente le guichet unique pour les plaintes et les signalements.
PDLHI Ariège (09)
DDT – 10, rue des salenques – BP 10107 – 09007 FOIX cedex
05 61 02 47 42
karine.scotty@ariege.gouv.fr
