La garantie locative VISALE
La garantie locative VISALE
Quelle garantie ?
Pour qui ?
VISALE est un dispositif de sécurisation des loyers immédiatement opérationnel, simple à mettre en œuvre, et ciblé de façon juste pour faciliter l’accès au logement des ménages modestes ou aux revenus irréguliers. Il s’agit d’une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, SOliHA Ariège vous accompagne pour bénéficier de la garantie locative VISALE.
Pour lever l’obstacle de l’accès au logement et faciliter ainsi l’accès à l’emploi, Action Logement a conçu VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi), un service totalement gratuit de sécurisation des loyers pour répondre aux attentes partagées tant des candidats locataires salariés, que des entreprises qui recrutent et des bailleurs du parc locatif privé.
UNE GARANTIE LOCATIVE
En quoi consiste la garantie VISALE ?
- Elle renforce le dossier du candidat locataire,
- Elle couvre pendant 3 ans le locataire en cas de difficulté du paiement de son loyer,
- Elle sécurise les revenus locatifs des bailleurs privés durant 3 ans,
- Elle bénéficie d’une simplicité et d’une facilité d’adhésion,
- Elle dispense de toute autre caution personne physique ou morale.
La garantie Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Le dispositif vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu’en soit la cause, au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. La garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur qui voudrait en plus une assurance qui ne soit pas limitée dans le temps et qui couvre les dégradations locatives et les frais de procédure devra souscrire à une assurance classique payante.
La mise en jeu de la garantie Visale
- Visale prend en charge tous les impayés de loyers au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire, hors dégradations locatives
- Les impayés de loyer s’entendent des loyers et des charges inscrits au bail, éventuellement y compris leur révision contractuelle ou réévaluation
- Pas d’application de franchise et de carence sous réserve que l’impayé soit constitué, déclaré dans les délais et que toutes les obligations inscrites au contrat de cautionnement et acceptées par le bailleur soient strictement respectée
En cas d’impayés, les sommes sont avancées au propriétaire par Action Logement puis remboursées par le locataire. Celui-ci reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette et Action Logement peut le cas échéant agir en résolution du bail.
QUELLES CONDITIONS ?
POUR LE LOCATAIRE
SONT CONCERNÉS :
- Les jeunes de moins de 31 ans en situation d’emploi y compris les fonctionnaires non titularisés et les salariés du secteur agricole, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en entreprise, en recherche d’emploi, les auto-entrepreneurs ainsi que les étudiants boursiers ou les étudiants non boursiers indépendant fiscalement.
- Les salariés de 31 ans ou plus d’une entreprise du secteur privé non-agricole en recherche de logement dans le parc privé, embauché ou avec promesse d’embauche depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), dans la limite de la validité du contrat de travail.
- Les ménages en difficulté et logés dans le parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé (comme SOliHA Ariège).
Il suffit que l’un des candidats locataires composant le ménage appartienne à l’une de ces catégories pour que l’ensemble du ménage soit éligible au dispositif VISALE.
Le candidat ou ménage locataire devra justifier d’un taux d’effort compris entre 30 et 50 % en fonction de sa situation.
POUR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
LE LOGEMENT DOIT :
- Constituer la résidence principale du locataire,
- Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM),
- Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM,
- Être loué vide ou meublé,
- Faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
LE BAIL :
- Ne peut être conclu entre membres d’une même famille,
- En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire,
- Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer,
- Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…),
- Doit être signé dans le délai de validité du visa.
Le LOYER, charges comprises, ne doit pas dépasser : 1 500 € dans Paris intramuros, 1 300 € sur le reste du territoire.
Vous êtes intéressé par le dispositif VISALE, en tant que propriétaire bailleur ou locataire ?
Remplissez le formulaire de contact pour avoir de plus amples informations,
il sera envoyé au pôle de GESTION LOCATIVE de SOliHA Ariège
