Non. Les subventions sont accordées aux personnes les plus modestes. La recevabilité des demandes est appréciée par les financeurs, notamment en fonction des critères de ressources (barèmes de plafonds à ne pas dépasser), de statut d’occupation du logement ainsi que le type de travaux envisagés.

Les subventions ne sont pas remboursables, sauf dans le cas du non-respect des engagements d’occupation du logement en résidence principale durant six ans minimum après la réalisation des travaux (sauf cas de force majeure).

Les financeurs accordent un montant de subvention en fonction de plusieurs critères : ressources du demandeur, thématique du projet, qualité du projet de travaux (matériaux utilisés, travaux adaptés aux besoins de la personne, etc.). Les pourcentages de calculs peuvent ainsi varier d’un financeur à un autre et suivant la qualité du projet de travaux.

Oui. Pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ce dernier doit obligatoirement avoir la certification RGE. De plus, l’artisan doit être enregistré auprès du registre du commerce et des entreprises pour le type de travaux qu’il vous propose de réaliser, il doit fournir une attestation de son assurance assurant qu’il est couvert pour ces travaux.

Plusieurs possibilités pour signaler un logement insalubre : auprès de SOliHA Ariège, de la mairie de rattachement du logement, d’un centre local, d’une assistante sociale ou d’un travailleur social.

Le délai est différent selon les financeurs. Par exemple, le délai maximal fixé par l’Anah est de 3 ans à compter de la date de notification, le délai fixé par les caisses de retraite (ou complémentaires) varie de 6 mois à 18 mois selon les caisses.

Tout paiement est effectué par le demandeur directement. En effet, le paiement des subventions s’effectue par virement sur son compte bancaire. Le demandeur est le client, il règle lui-même les artisans.

Vous pouvez vous adresser à SOliHA Ariège pour toute demande de subvention, l’équipe vous réorientera vers l’opérateur concerné si elle n’est pas en mesure de monter le dossier.

Tout dossier déposé doit s’inscrire dans un projet global et cohérent et doit respecter des normes minimales définies par l’Anah et les divers financeurs. Pour vous accompagner et vous aider tout au long du projet, SOliHA Ariège vous accompagne et vous aide à effectuer les meilleurs choix. Nous effectuons notamment une visite à votre domicile afin de réfléchir conjointement à votre projet et de pouvoir déposer votre dossier dans les meilleures conditions.

Non, vous devez attendre la réception de toutes les notifications émanant des financeurs.

Les documents les plus régulièrement demandés par les propriétaires sont :

• Ceux qui justifient des ressources (contrat de travail, 3 dernières fiches de paye, droits CAF…).
• Ceux qui justifient de l’identité (livret de famille, carte d’identité…)
• Les deux derniers avis d’imposition N-1 et N-2
• Si le propriétaire vous demande un garant, il faut qu’il fournisse les mêmes documents.

Téléchargez le formulaire de demande. Vous pouvez le compléter avec l’aide de la notice explicative. N’oubliez pas de fournir les pièces complémentaires obligatoires au traitement de votre dossier.

Si vous avez des difficultés pour compléter ce dossier, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par un conseiller de SOliHA Ariège : voici nos permanences.

Dans un délai maximum d’un mois après l’enregistrement de votre demande, vous recevrez une attestation d’enregistrement indiquant le numéro départemental de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

En savoir plus

Le préavis doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas général, le préavis est de 3 mois mais il est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

• bénéficiaires du RSA, de l’AAH
• Obtention d’un emploi
• Perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Mutation professionnelle
• Raison de santé justifiant le changement de domicile
• Locataire d’un logement conventionné (notamment HLM)

• L’obligation principale du locataire est le paiement régulier du loyer et des charges. Le locataire ne peut suspendre son paiement qu’au cas où le propriétaire ne lui donne pas accès à la chose louée. Si le logement est devenu totalement inutilisable, seul le tribunal d’instance peut décider du blocage du loyer en attendant que des travaux soient réalisés.
• Le locataire a l’obligation d’assurer le logement dès son entrée dans les lieux au minimum pour incendie, explosion et dégâts des eaux. Il doit également fournir un justificatif (copie de la quittance d’assurance) chaque année sur simple demande du propriétaire ou son mandataire.
• Le locataire n’a pas le droit de sous louer sauf clause du bail l’y autorisant ou autorisation expresse du propriétaire.
• Le bailleur a un droit de visite en vue de la vente ou de la location du logement, deux heures par jour sauf les jours fériés; ce droit de visite peut exister pendant toute la durée du bail et pas seulement une fois le congé donné. Le bail peut également prévoir une clause de visite périodique en présence du locataire.
• Le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété et d’assurer l’entretien régulier du logement.

Plus qu’importante, l’assurance du logement est obligatoire, il est, en effet, inscrit dans le bail que le locataire doit s’assurer pour les risques locatifs.

Ainsi, lors de la signature du bail le locataire doit fournir la preuve de cette assurance au propriétaire et chaque année au renouvellement de l’assurance, il doit tenir à disposition de l’administrateur du bien les preuves de son assurance.

S’il n’est pas assuré il s’expose donc à la résiliation de son bail.

Montant du dépôt de garantie

Si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.

À noter : Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Versement du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail :

• directement par le locataire,
• ou via un tiers comme Action logement (1 % Logement par exemple) avec l’avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l’aide pour financer le dépôt de garantie.

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie